En novembre 2025, la DINUM a publié la cartographie d’accessibilité de 23 000 sites de communes françaises. Le résultat est sans ambiguïté : 95 % des sites obtiennent une note comprise entre D et F. Plus de 60 % sont classés F — soit plus de 14 000 communes.
Ce n’est pas une alerte sur une nouvelle réglementation. L’obligation d’accessibilité numérique pour les collectivités territoriales existe depuis la loi du 11 février 2005. Elle est opérationnelle depuis le décret de 2019. Et en mars 2026, la Cour des comptes vient de lui consacrer un rapport intitulé « Garantir l’équité dans l’accès numérique aux services publics ». Ce sujet a quitté le territoire des DSI pour devenir une question de politique publique à part entière.
Cet article ne dresse pas une liste de sanctions pour faire peur. Il pose le cadre exact, l’état réel du terrain, et une approche concrète pour avancer — sans transformer votre collectivité en chantier permanent.
Un cadre légal spécifique au secteur public — à ne pas confondre avec celui des entreprises
Les entreprises privées ont été concernées par une directive européenne entrée en application en juin 2025. Les collectivités territoriales, elles, sont soumises à l’obligation depuis bien plus longtemps — et dans un cadre différent.
La racine : l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ce texte fondateur pose le principe d’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les personnes handicapées. Il ne vise pas seulement l’État central : il concerne explicitement les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le décret du 24 juillet 2019 (n° 2019-768) a rendu ce principe opérationnel. Il ne demande pas simplement que le site « soit accessible ». Il impose des obligations précises et vérifiables pour chaque service numérique :
- publier une déclaration d’accessibilité indiquant l’état de conformité du service ;
- afficher sur toutes les pages une mention de conformité selon trois niveaux définis par la DINUM : totalement conforme, partiellement conforme, non conforme ;
- mettre en place un mécanisme de contact permettant à tout usager de signaler une difficulté d’accès ;
- donner la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas d’absence de réponse satisfaisante ;
- produire et publier un schéma pluriannuel (sur 3 ans) présentant la politique de l’entité en matière d’accessibilité : référent, moyens, formation, audits prévus, calendrier ;
- décliner ce schéma en plan d’action annuel, publié en ligne.
Le périmètre ne se limite pas au site vitrine. Il couvre l’ensemble des services numériques : espaces thématiques, formulaires, applications mobiles, documents téléchargeables, intranets et extranets.
Le référentiel technique applicable est le RGAA 4.1.2 — en vigueur aujourd’hui et jusqu’à la publication d’une version 5 attendue fin 2026. La DINUM précise explicitement que les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 restent pleinement pertinents et ne doivent pas être suspendus dans l’attente de la prochaine version.
Toutes les collectivités sont concernées, quel que soit leur taille. Il n’existe pas de seuil d’effectifs ou de budget qui exonère une commune de ces obligations — à la différence des entreprises privées, pour lesquelles certains seuils existent.
L’état réel : un retard structurel, pas marginal
Les chiffres de novembre 2025 sont les plus larges jamais publiés sur le sujet en France. Ils ne laissent pas beaucoup de place au doute sur l’ampleur du retard.
La cartographie DINUM, réalisée avec Déclic et l’ADULLACT sur la base de 117 tests RGAA automatisés, donne une note indicative de A à F à chaque commune. Plus de 60 % des sites sont classés F. 95 % sont entre D et F.
Du côté des obligations déclaratives, l’Observatoire de la Fédération des Aveugles de France, qui suit 7 586 sites, confirme la même réalité sous un autre angle : seulement 5 % des sites respectent leurs obligations d’affichage. 0,49 % se déclarent totalement conformes. Environ 13 % se déclarent partiellement conformes.
Ces deux mesures ne sont pas strictement équivalentes — l’une mesure la qualité technique observée, l’autre les obligations déclaratives publiées. Mais elles convergent vers le même constat : la grande majorité des collectivités n’a pas encore engagé de démarche réelle.
Pour une commune concrète, cela signifie généralement ceci : pas de déclaration d’accessibilité publiée, pas de mécanisme de contact visible, pas de schéma pluriannuel, pas de mention de conformité. Ce n’est pas « en retard » sur une trajectoire de progrès : c’est en non-conformité directe sur des obligations applicables depuis 2019.
Les risques : réels, mesurables, et croissants — sans les exagérer
Ce sujet mérite d’être posé honnêtement : les risques existent, ils montent en puissance, mais les sanctions effectives restent rares à ce stade. Voici ce que les textes disent vraiment.
Deux régimes de sanctions distincts
Il est important de ne pas les confondre, car ils viennent de textes différents et impliquent des autorités différentes.
Premier régime — Décret 2019-768, article 8 : la sanction est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées, après une procédure contradictoire. La collectivité est informée, dispose de trois mois pour présenter ses observations (prorogeable de deux mois), puis d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avant sanction effective. Les montants sont fixés précisément : 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants, 20 000 € pour toutes les autres (communes ≥ 5 000 habitants, intercommunalités, départements, régions).
Deuxième régime — Article 47-1 de la loi 2005, introduit par l’ordonnance du 6 septembre 2023 : c’est l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui peut constater les manquements, rendre publique une mise en demeure, puis prononcer une sanction. Les plafonds sont plus élevés : jusqu’à 50 000 € pour non-conformité RGAA, jusqu’à 25 000 € pour les défauts d’information et de déclaration. Une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste six mois après la première.
À ce jour, dans les sources officielles disponibles, aucune collectivité n’a reçu une sanction effectivement exécutée et rendue publique. Le droit est applicable — les deux régimes sont en vigueur — mais les autorités ont privilégié jusqu’ici une approche de sensibilisation.
Ce qui change, c’est la vitesse de montée en charge : le président de l’Arcom a indiqué que l’autorité avait contrôlé 600 sites en 2024, et 2 200 en 2025. Cette progression, si elle se poursuit, signifie que la phase de précontentieux est bien engagée.
La visibilité publique : un effet réel, dès maintenant
La cartographie DINUM est publique. N’importe quel usager, journaliste ou association peut chercher la note de sa commune. Ce n’est pas une liste noire officielle avec effet juridique direct — la DINUM précise expressément que la démarche « ne constitue ni une dénonciation, ni un jugement ». Mais c’est une exposition publique site par site, accessible à tous. Pour un élu ou un DGS, c’est une réalité politique concrète.
La chaîne de recours usagers
Le décret impose un mécanisme de contact obligatoire sur chaque service. En cas d’absence de réponse satisfaisante, l’usager peut saisir le Défenseur des droits. Cette chaîne monte progressivement en puissance. En mai 2024, l’État a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour l’inaccessibilité d’un de ses services en ligne — premier précédent juridictionnel notable sur ce terrain. La jurisprudence se construit, même si elle ne concerne pas encore massivement les communes.
L’effet opérationnel, souvent sous-estimé
Un service inaccessible ne supprime pas la demande : il la transfère. Les usagers qui ne peuvent pas effectuer leur démarche en ligne appellent, envoient un mail ou se déplacent. Dans un contexte de dématérialisation assumée des services publics, c’est un contre-courant coûteux pour les équipes — et particulièrement visible sur les demandes récurrentes.
Ce que l’accessibilité améliore réellement — sans survendre
Il serait facile d’écrire que l’accessibilité est simple, rapide, peu coûteuse et transformatrice. Ce serait inexact. Voici ce qui est réellement documenté.
Un service plus accessible est généralement un service mieux construit. Les critères RGAA poussent à clarifier la structure des pages, à soigner les formulaires, à rendre la navigation cohérente, à rendre les documents téléchargeables utilisables. Ces améliorations bénéficient à tous les usagers — pas seulement aux personnes en situation de handicap.
La réduction des contacts évitables est un effet réel, mais à formuler avec précision. Aucune étude française ne chiffre une baisse d’appels dans une mairie après refonte accessible. En revanche, le Government Digital Service britannique a documenté une réduction de moitié du temps de traitement par dossier après amélioration de formulaires en ligne — notamment grâce à la validation en ligne, qui réduit les recontacts pour pièces manquantes ou erreurs. Pour une collectivité recevant des centaines de demandes récurrentes, l’effet sur la charge des agents est plausible et mesurable — même si le chiffrage exact reste à construire en contexte français.
À noter, et c’est important : le Défenseur des droits rappelle que 13 millions de personnes en France restent en difficulté avec le numérique pour leurs démarches. L’accessibilité n’a pas vocation à remplacer l’accueil physique ou téléphonique — elle doit s’y articuler.
Sur le référencement naturel, la corrélation est réelle mais indirecte. La conformité RGAA n’est pas un facteur de classement Google identifié comme tel. En revanche, plusieurs bonnes pratiques RGAA recoupent des signaux que Google utilise : balises alt pertinentes, structure HTML claire, navigation mobile, Core Web Vitals, formulaires bien construits. Un site conforme est souvent techniquement meilleur — ce qui aide le SEO, sans garantir une progression automatique.
L’enjeu politique et institutionnel est devenu majeur. La Défenseure des droits alertait encore en 2025 sur les ruptures de droit créées par une dématérialisation insuffisamment inclusive. La Cour des comptes vient de lui consacrer un rapport en mars 2026. Dans ce contexte, une collectivité dont le site est accessible ne fait pas simplement preuve de conformité technique : elle signale sa maturité numérique et son respect concret de l’égalité d’accès au service public.
Pourquoi la plupart des collectivités n’ont pas avancé — et ce que ça révèle sur la bonne approche
Le retard n’est pas le résultat d’une mauvaise volonté. Les rapports de contrôle de 2025 identifient les obstacles les plus fréquents, et ils sont instructifs pour qui veut vraiment avancer.
Le premier frein est le manque de compétences en interne. Les agents qui créent du contenu, gèrent le site, préparent les formulaires n’ont généralement pas reçu de formation sur les exigences RGAA. Résultat : la conformité se dégrade à chaque mise à jour, même lorsqu’une démarche a été engagée une fois.
Le deuxième est la méconnaissance des obligations exactes. Beaucoup de collectivités pensent avoir un « site correct » et confondent cela avec la conformité. Or une déclaration d’accessibilité publiée, un mécanisme de contact, une mention de conformité et un schéma pluriannuel sont des obligations indépendantes de la qualité visuelle du site.
Le troisième est l’absence de pilote interne. Quand le sujet est entièrement délégué au prestataire web, personne ne tranche, personne ne priorise, personne ne vérifie. L’accessibilité finit toujours après les arbitrages de fond. C’est le même schéma qu’on a vu sur le RGPD il y a quelques années : tant qu’il n’y a pas un responsable interne — même à temps très partiel — le sujet ne progresse pas.
Le quatrième est la représentation du problème comme un chantier total. L’accessibilité fait peur parce qu’elle évoque une refonte complète, un investissement lourd, un délai long. C’est faux dans la plupart des cas. On peut commencer par les obligations d’information — déclaration, mécanisme de contact, mention de conformité — sans toucher une ligne de code. Et on peut construire ensuite une trajectoire réaliste.
Une approche en cinq étapes, adaptée aux réalités des collectivités
L’objectif n’est pas la conformité totale en trois mois. C’est une trajectoire documentée et cohérente.
Étape 1 — Cartographier le périmètre réel
Quels services sont concernés ? Site principal, espaces thématiques, formulaires, documents PDF, espace de prise de rendez-vous, application mobile éventuelle. On identifie les pages critiques — accueil, offre de services, formulaires, contact — et on distingue ce qui est prioritaire de ce qui peut attendre.
Étape 2 — Sécuriser les obligations d’information
C’est le premier geste concret, faisable rapidement, sans refonte. Rédiger et publier la déclaration d’accessibilité, mettre en place le mécanisme de contact, afficher la mention de conformité. Ces éléments sont visibles, vérifiables par la DINUM, et documentent la bonne foi de la collectivité. C’est aussi ce qui permet de sortir de la non-conformité la plus immédiate.
Étape 3 — Réaliser un diagnostic utile
Pas un rapport de 200 pages. Un audit RGAA 4.1.2 qui produit un backlog priorisé : les non-conformités réelles avec leur sévérité, les quick wins, les corrections qui améliorent le plus l’usage réel. L’audit est la condition pour construire un schéma pluriannuel crédible — et pour savoir par où commencer concrètement.
Étape 4 — Construire le schéma pluriannuel et le plan annuel
Le schéma sur trois ans n’est pas un engagement de résultat parfait. C’est une politique documentée : référent identifié, moyens alloués, formation prévue, audits calendairement planifiés, mesures correctives et leur ordre de priorité. Il doit être publié en ligne et accessible. Il prouve la démarche — ce qui est la forme de protection la plus solide face à un contrôle.
Étape 5 — Former les équipes qui créent du contenu
C’est l’étape la plus souvent oubliée — et celle dont dépend la durabilité de tout le reste. Sans formation minimale des agents, des chargés de communication et des webmasters, la conformité se dégrade à chaque nouveau document publié, chaque nouveau formulaire créé, chaque nouvelle page ajoutée au site. Une demi-journée de formation ciblée change durablement les réflexes de production.
Comment ITfy accompagne ce sujet — sans en faire une usine à gaz
ITfy n’est pas un prestataire qui livre une refonte et repart. Notre modèle repose sur une logique tripartite : un Conseiller qui pilote avec vous, des Talents spécialisés qui réalisent, et ITfy comme tiers de confiance sur le cadre, la qualité et la fiabilité.
Pour un projet d’accessibilité numérique dans une collectivité, cette logique change trois choses concrètes.
Une trajectoire adaptée à vos contraintes réelles. On commence par ce qui est obligatoire et faisable maintenant — les obligations d’information, le diagnostic, les corrections prioritaires sur les parcours critiques. Pas par une refonte globale qui attendra indéfiniment la prochaine délibération budgétaire.
Le bon niveau d’expertise, au bon moment. Accessibilité RGAA, UX, rédaction de contenu accessible, développement front-end, QA : vous n’avez pas besoin de tout mobiliser simultanément. Vous avez besoin que ce soit orchestré intelligemment — avec un Conseiller qui coordonne et des Talents qui interviennent quand leur expertise est vraiment utile.
Un accompagnement qui vous rend autonomes. Notre objectif n’est pas de créer une dépendance. C’est que votre organisation sache maintenir le niveau, former ses agents, et intégrer l’accessibilité dans ses processus de production numérique — comme n’importe quelle autre bonne pratique de gestion.
En résumé
L’accessibilité numérique des collectivités n’est plus un sujet émergent. Il est documenté, mesuré, institutionnellement reconnu — et les outils de contrôle montent en puissance.
Le retard est massif. Mais il n’est pas irréparable.
Les premières étapes ne nécessitent pas une refonte totale. Elles nécessitent une décision de commencer — avec la bonne méthode, les bonnes priorités, et un pilote interne qui porte le sujet.
Si vous souhaitez faire un premier état des lieux de votre situation et identifier par où commencer, c’est exactement ce pour quoi nous sommes là.
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Ressources officielles
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 — Légifrance
- Article 47 et article 47-1 de la loi n° 2005-102 — Légifrance
- RGAA 4.1.2 — accessibilite.numerique.gouv.fr
- Cadre légal accessibilité numérique — design.numerique.gouv.fr
- Cartographie accessibilité des communes françaises — DINUM / Déclic / ADULLACT, novembre 2025
- Rapport Cour des comptes : Garantir l’équité dans l’accès numérique aux services publics, mars 2026
